Accueil du portailEntreprisesEspace unique des paiements en euros (SEPA)

Espace unique des paiements en euros (SEPA)

par Bercy Infos,

le 01/02/2017 –

L'espace unique de paiement en euros (ou SEPA - Single Euro Payments Area) met à disposition des moyens de paiement en euros communs au niveau européen, permettant  aux consommateurs, aux entreprises, aux commerçants et aux administrations d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

© Fotolia.com

Á quoi sert le système de paiement SEPA ?

SEPA, pour Single Euro Payments Area, a été mis en place afin de permettre à l’économie de la zone euro d’être en mesure de tirer pleinement parti des avantages de l’Union économique et monétaire.

Ce système a mis fin à la mosaïque de standards et d’instruments nationaux qui prévalait et rendait difficile pour les consommateurs et les entreprises d’effectuer des paiements vers d’autres pays de la zone euro. Il a ainsi permis de créer un marché des paiements de détail intégré, concurrentiel et innovant pour l’ensemble des paiements scripturaux en euros. Depuis le 1er février 2016, chacun peut désormais en Europe émettre et recevoir des virements et des prélèvements quel que soit l’endroit où il se trouve. 

Quels sont les pays de la zone SEPA ?

La zone SEPA, espace unique des paiements en euros, compte 34 pays (les 28 pays-membres de l'Union européenne — dont 19 font partie de la zone euro — ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint- Marin).

Les différents moyens de paiement SEPA

  • Le virement SEPA est une opération de paiement en euros. Il est destiné à l’exécution de transferts de fonds entre les comptes de paiement d’un donneur d’ordre et d’un bénéficiaire ouverts sur les livres des banques situées dans l’espace SEPA.
  • Le virement SEPA Instantané permet l’exécution de transferts de fonds en euros entre les comptes de paiement d’un donneur d’ordre et d’un bénéficiaire, de manière plus rapide et à des horaires plus larges que pour le virement SEPA.
  • Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

Des coordonnées bancaires harmonisées en Europe

  • L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire. Avec le passage à la norme SEPA, l’IBAN du débiteur est suffisant pour un prélèvement pour les opérations nationales et  les opérations transfrontalières. Il est constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France, commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB - code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB).
  • Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire. Il est constitué de 8 ou 11 caractères.

Que contient le RIB ?

Le RIB contient les informations qui permettent d'identifier votre compte :

  • le nom de la banque, de l'agence et de la ville teneur du compte,
  • le code banque (5 chiffres),
  • le code guichet (5 chiffres),
  • le numéro du compte (11 chiffres ou lettres),
  • la clé RIB (2 chiffres),
  • le nom et l'adresse du titulaire du compte,
  • l'IBAN (International Bank Account Number), représenté par une série de chiffres et de lettres (27 caractères pour la France),
  • le BIC (Bank Identifier Code) représenté par une série de lettres.
  Source : Banque de France

Une migration en 2 grandes étapes jusqu'au 1er février 2016

La première phase de la migration a débuté le 1er février 2014. Elle concernait les 19 pays dont la monnaie est l’euro, les autres pays disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2016.

La seconde phase de la migration s'est achevée avec succès le 1er février 2016 et le remplacement du TIP (titre universel de paiement) et du télérèglement par des moyens de paiement SEPA.

Publié initialement le 16 décembre 2013

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Creative Commons

    17/06/2019

    Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. On vous explique la différence entre les deux, ainsi que les formalités à remplir pour utiliser votre habitation pour votre activité professionnelle !

  • Creative Commons

    06/06/2019

    Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications.

  • 05/06/2019

    Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir une emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !

  • 04/06/2019

    Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

  • © Fotolia.com

    28/05/2019

    Le registre unique du personnel est un document qui permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

  • © Phovoir.fr

    28/05/2019

    Si vous avez plus de 20 salariés, vous êtes concerné par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Vous devez alors réaliser la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En quoi consiste cette déclaration ? Quand et comment devez-vous la transmettre ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !