L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
Vos échéances du mois de juillet
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juin et télépaiement.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2025,
- l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2025.
Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :
- la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2025, via la déclaration n° 2753,
- la déclaration relative au mois de juin 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2025.
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2025 à la date limite figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les entreprises redevables de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité et relevant du régime réel de TVA : déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2025.
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Pour les entreprises redevables de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité et non-redevables de la TVA : déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024)
Pour les entreprises redevables de l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons : date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2025.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juillet, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2025, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour les cotisations sociales.
- Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
- La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
- Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
- Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
- Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr
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