L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
Vos échéances du mois de juin
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2025, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés), un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA.
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai et télépaiement.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).
Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025,
- l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025.
Pour les entreprises redevables de la CFE et/ou IFER (acompte) : adhésion au prélèvement mensuel
Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte.
Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :
- la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2025, via la déclaration n° 2753,
- la déclaration relative au mois de mai 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.
Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).
Pour les entreprises redevables de la CVAE : date limite de télépaiement du premier acompte de la CVAE 2025 via le formulaire n°1329 AC.
Pour les entreprises redevables de la CFE et/ou IFER : date limite de paiement de l’acompte. Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou qui n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,
- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2025.
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Pour les entreprises redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel : date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC.
Pour les entreprises concernées par la taxe d'apprentissage : date de clôture de la première campagne d'affectation des fonds.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2025.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de mars, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2025, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Pour les entreprises redevables de la CFE et/ou IFER : adhésion au prélèvement mensuel. Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2025) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
- du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1,
- du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour les cotisations sociales.
- Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
- La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
- Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
- Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
- Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr
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