Entreprises : vos principales échéances du mois

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er août 2024

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juillet, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’août et télépaiement.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois)

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et télépaiement (paiement mensuel).

Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.

Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,
• du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er septembre 2024.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’août, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.