Entreprises : vos principales échéances du mois

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er septembre 2024.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’août, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de septembre et télépaiement.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2024 et télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2024.

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3^e trimestre (redevables trimestriels) via le relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2024.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1^er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er octobre 2024.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de septembre, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.