L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
Vos échéances du mois de janvier
- Taxe intérieure de consommation (TIC) pour la déclaration annuelle
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour les redevables de TICC en rythme annuel.
- TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
- Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats avec le formulaire n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Vos échéances du mois de février
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation trimestrielle ou mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de janvier et télépaiement.
Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2024.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2025 et télépaiement (paiement mensuel).
Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025,
- l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) via le relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2024.
Pour les entreprises percevant des revenus des capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :
- la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2025 via la déclaration n° 2753,
- la déclaration relative au mois de janvier 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les employeurs de main d’œuvre étrangère : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons : date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.
Pour les employeurs de main d’œuvre étrangère : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de janvier, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2025.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2024, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour les échéances sociales.
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En savoir plus sur les principales échéances et déclarations des entreprises
- Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
- La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
- Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
- Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
- Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr
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