La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Explications.
Êtes-vous assujetti au 1% logement (PEEC) ?
L’obligation de participer à l’effort de construction concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d’imposition des revenus ou des bénéfices.
Mais deux conditions doivent être remplies pour être soumis à la PEEC :
- employer au moins 50 salariés. Le seuil de 50 salariés correspond à l’effectif annuel moyen de votre entreprise de l’année qui précède l’exercice en cours.
- être assujetti à la taxe sur les salaires.
Les employeurs publics ne sont pas redevables du 1% logement :
- l’État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics administratifs.
Concernant, les employeurs qui relèvent du régime agricole, le paiement de la PEEC relève d’un régime spécifique.
À savoir
Contrairement à ce que peut laisser entendre le nom usuel de la PEEC, le 1% logement correspond à 0,45 % de la masse salariale de l’exercice écoulé (année N-1).
Participation au 1% logement : l'employeur a le choix entre deux modalités
La participation de l'employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :
- soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de vos salariés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il peut s’agir de prêts à taux réduits accordés aux salariés, leur conjoint, ascendants ou descendants dans le cadre de la construction d’un logement affecté à leur résidence principale. De manière exceptionnelle et avec l’autorisation du préfet, vous pouvez investir dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens vous appartenant et destinés à être loués à vos salariés.
- soit sous la forme d’un versement à un organisme collecteur agréé qui s’opère sous la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.
Comment est calculé le montant de la participation de l'employeur au 1% logement ?
Si votre entreprise est soumise à la PEEC, vous devez y consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année n-1.
Le calcul de cette participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l'année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
À savoir
- Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45 %, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.
- Si les investissements de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, l'employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l'année précédente. Elle doit être versée avant le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations.
Comment effectuer votre déclaration de participation au 1% logement ?
Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l'année précédente.
Vous devez le faire dans la déclaration sociale nominative (DNS).
1% logement : quels avantages pour vos salariés ?
Le 1% logement permet d'améliorer l'accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :
- d'aider les salariés accédant à la propriété,
- d’aider les salariés à accéder à un logement locatif,
- de soutenir la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements locatifs sociaux, intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété,
- de soutenir des interventions à caractères très social dans le domaine du logement,
- de mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain,
- de mettre en oeuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
- de soutenir l'amélioration du parc privé,
- de participer à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville,
- de verser des compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer.
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Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sur le site entreprendre.service-public
Ce que dit la loi
- Articles L313-1 à L313-6 du Code de la construction et de l’habitation sur legifrance
- Article 235 bis du Code général des impôts sur legifrance
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