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Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

par Bercy Infos,

le 09/11/2016 –

La loi protège les données des utilisateurs, qu'elles proviennent du web, de la vidéosurveillance, ou plus globalement de tout type de collecte d'informations. Les entreprises traitant des données personnelles doivent informer leurs utilisateurs de leur démarche. Votre entreprise est-elle concernée ? Comment la mettre en conformité avec la loi ?

Quelles sont les entreprises concernées par les obligations relatives aux données personnelles ?

Tous les types d’entreprises peuvent être concernés, quels que soient la taille, ou le statut juridique.

La loi s’applique si :

  • votre entreprise utilise des données personnelles ;
  • votre entreprise procède au traitement de ces données ;
  • le responsable des moyens de traitement est situé sur le territoire français.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une donnée relative à une personne physique et qui permet de l’identifier.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donne ainsi quelques exemples de données personnelles :

  • une donnée directement identifiante : nom, prénom, photo, e-mail nominatif… ;
  • une donnée indirectement identifiante : identifiant de compte, numéro de sécurité sociale, empreinte digitale ;
  • un recoupement d’informations permettant une identification : par exemple, une fille de 24 ans vivant dans le centre ville de Lyon...

Comment se mettre en conformité avec la loi sur les données personnelles ?

Les informations sur l'utilisation des données personnelles à communiquer aux utilisateurs

Les informations à mentionner aux utilisateurs sont définies par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés. Il s'agit de :

  • l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • les conséquences éventuelles, à l'égard de l'utilisateur, d'un défaut de réponse ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • les droits de l'utilisateur dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
  • le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
  • la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Des modèles à votre disposition pour informer les utilisateurs de l'utilisation de leurs données personnelles

Selon les secteurs et la nature des activités, plusieurs modèles sont proposés par la CNIL pour permettre d’informer les utilisateurs dans le respect de la loi.

Quelles sont les sanctions pour non respect de la loi concernant l'utilisation des données personnelles ?

La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a renforcé les pouvoirs de sanction de la CNIL. Ainsi, le montant des sanctions a été multiplié par 20, pouvant atteindre 3 millions d'euros en cas de non-respect de la loi.

Les sites internet et l'utilisation de cookies et traceurs

Désormais, il est obligatoire d’informer les internautes si le site internet de l’entreprise recueille des données personnelles via des cookies ou autres traceurs. Cela concerne par exemple :

  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
  • certains cookies de mesure d’audience.

Afin de mieux comprendre quelles sont les obligations de votre entreprise concernant son site internet, la CNIL a créé un espace dédié listant les types de cookies concernés par la loi et ceux exemptés, et proposant des modèles de bandeau à intégrer à votre site internet.

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