Accueil du portailEntreprisesEntreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Quel est le contenu d'une convention collective ?

La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
  • des garanties sociales.

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? | Entreprises, quelles obligations devez-vous respecter durant les congés de maternité ?

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :

  • géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
  • professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).

Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.

Lire aussi : Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ?

Quelle convention collective devez-vous appliquer ?

C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.

Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.

Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.

Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

Faire une recheche sur Legifrance.gouv.fr

Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte.

Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés | La DSN, comment ça fonctionne ?

Quand devez-vous appliquer la convention collective ?

Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure :

  • si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel.
  • Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national.

Aucune convention collective ne s'applique à votre entreprise

Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent.

Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Initialement publié le 15/09/2016

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    09/08/2019

    Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique. Pour interdire la production et la consommation de ces matières plastiques polluantes pour l'environnement et qui mettent des dizaines d'années à disparaître, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. On fait le point sur la mise en oeuvre des différentes interdictions.  

  • © Pixabay

    09/08/2019

    Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.

  • ©axe_olga / Stock.Adobe.com

    09/08/2019

    L'immatriculation d'une entreprise entraîne obligatoirement l'attribution de numéros dits « SIREN » et « SIRET ». À quoi servent-ils ? Comment les obtenir ?

  • ©nd3000 / Stock.Adobe.com

    31/07/2019

    Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenus d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations pour vos salariés ? Saviez-vous également que dans certains cas cette obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, par exemple sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point sur vos différentes obligations !

  • © Phovoir.fr

    22/07/2019

    Risques de déshydratation, d’épuisement, de coup de chaleur… Travailler en période de canicule peut présenter des risques pour la santé. Comment agir en tant qu'employeur ? Quelles précautions prendre ?

  • © Creative Commons CC0

    17/07/2019

    La création du statut de la micro-entreprise a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez les étapes pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !