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Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.

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Quel est le contenu d'une convention collective ?

La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
  • des garanties sociales.

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).

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Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :

  • géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
  • professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).

Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.

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Quelle convention collective devez-vous appliquer ?

C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.

Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.

Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.

Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

Faire une recheche sur Legifrance.gouv.fr

Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte.

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Quand devez-vous appliquer la convention collective ?

Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure :

  • si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel.
  • Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national.

Aucune convention collective ne s'applique à votre entreprise

Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent.

Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail.

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Initialement publié le 15/09/2016

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