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Entreprises : comment fonctionne le congé de paternité ?

La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ? Comment le salarié doit-il formuler sa demande ? Quelle est la durée du congé ? Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s'ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé de paternité.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Jusqu'au 1er juillet 2021 (cf. encadré en début d'article), la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n'est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.

 Lire aussi : Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ?

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé de paternité si le délai d’1 mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Lire aussi : Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

Ce que dit la loi

Articles L1225-35 à L1225-36 du Code du travail

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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