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Entreprises, comment changer de code d’activité (code APE) ?

par Bercy Infos,

le 16/02/2017 –

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise.

Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF).

Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Il est par exemple utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise

Si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, deux cas de figure s’appliquent.

Lire aussi : Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Modifier votre code APE en cas de changement d’activité exercée

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises, ils sont chargés de faire le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité de l’entreprise.

En savoir plus : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Lire aussi : Création d'entreprise : comment déclarer votre activité | Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale ? Faites le modifier !

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee a mis à votre disposition deux formulaires :

Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise (PDF- 27,43 Ko)

Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un de vos établissements (PDF- 27,33 Ko)

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié initialement le 14/10/2016

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