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Entreprises, quels changements au 1er janvier 2019 ?

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise... Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.

Tout savoir sur le prélèvement à la source

Nouveau bulletin de paie

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.

Découvrez les changements de la fiche de paie

Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

En savoir plus sur le CICE

En savoir plus sur le CITS

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

En 2019, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit.

Par ailleurs, un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés est instauré.

En savoir plus sur l'impôt sur les sociétés (IS)

Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

En savoir plus sur la révocabilité possible de l'option pour l'IS

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

En savoir plus sur la suppression du forfait social

Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.

En savoir plus sur les modalités de conversion des heures inscrites sur le CPF

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources

Au 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif ACCRE devenu ACRE le 1er janvier 2019.

En savoir plus sur les changements liés au dispositif ACRE

Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.

En savoir plus sur l'assurance maladie des indépendants

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO. 

En savoir plus sur la retraite complémentaire en 2019

Suppression de la hausse pluriannuelle des tarifs de la TICPE, de la TICC et de la TICGN

À partir du 1er janvier 2019, la hausse pluriannuelle des tarifs des taxes suivantes est supprimée :

En savoir plus sur la fiscalité énergétique

Entrée en vigueur de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans.

En savoir plus sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions de certaines denrées alimentaires

Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).

En savoir plus sur la facturation électronique des marchés publics

 

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