Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?
Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.
Quels sont les avantages de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL :
- elle vous permet de créer une société sans avoir à vous associer
- comme l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports
- vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts
- vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL)
- vous pouvez choisir entre le régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : quelles démarches effectuer ?
Lors de la création de votre EURL, vous devez rédiger ses statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation.
La création de votre EURL doit ensuite faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Vous devez ensuite réaliser la déclaration de la création de votre société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
- le greffe pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Pour plus d’informations, laissez-vous guider parmi les étapes de la création de votre entreprise sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer
Quels régimes fiscal et social ?
Le régime fiscal diffère selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.
Régime fiscal
Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer :
- pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
À savoir
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Selon les mêmes conditions, vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable.
Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
Régime social du gérant
Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.
Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié.
Aller plus loin
- Formalités de création d’une SARL ou EURL - (bpifrance-creation.fr)
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