L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S'il n'est plus possible d'opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?

L’EIRL est une entreprise individuelle.

L'EIRL offre la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur, grâce à la constitution d'un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle.

En cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL.

Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?

Pour affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle, vous devez faire une déclaration afin de délimiter votre patrimoine professionnel, dit patrimoine d'affectation.

Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.

La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).

Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle

Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté selon sa valeur vénale, ou sa valeur d'utilité (en absence de valeur de marché).

Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.

Faîtes votre déclaration du patrimoine affecté à l'EIRL

Vous devez déposer votre déclaration à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Suivant la nature de votre activité, votre CFE adressera votre déclaration à l'un des organismes suivants :

Quel régime fiscal pour l'EIRL ?

L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sur demande au service des impôts du lieu de l'établissement principal.

Les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui souhaitent être soumises à l'impôt sur les sociétés doivent opter au préalable pour le régime réel d'imposition.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés

Quel est le régime social de l'EIRL ?

Les créateurs d’EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants.

L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :

  • Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
  • Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
  • Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

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