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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

par Bercy Infos,

le 05/12/2018 –

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?

L’EIRL est une entreprise individuelle, dont le fonctionnement est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Vous pouvez prétendre à ce statut, que vous soyez entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale, agricole ou libérale. Les micro-entrepreneurs sont également visés.

Le principal avantage de l'EIRL consiste en la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur par la constitution d'un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle.

En cas de difficultés ou de faillite, contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?

Vous devez faire une déclaration désignant le patrimoine d'affectation.

Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.

La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).

Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle

Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté à la valeur vénale, ou à la valeur d'utilité (en absence de valeur de marché). Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

Ne vous perdez pas dans les détails ! Cette description doit rester sommaire : si un ou plusieurs biens n’excèdent pas 500 €, vous devrez les regrouper avec d’autres biens.

En revanche, lorsqu’un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 €, vous devrez passer la main à un commissaire aux comptes, à une association de gestion et de comptabilité de votre choix, ou à un expert-comptable afin qu’il effectue cette évaluation. Dans ce cas, l’évaluateur rédige un rapport d’évaluation que vous devrez joindre à la déclaration d’affectation.

À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.

Si les biens sont communs ou indivis, vous devrez informer votre conjoint ou vos coïndivisaires en justifiant leur accord exprès d’affectation.

Attention

L’étanchéité de votre patrimoine peut être remise en question si, en dépit de la valeur proposée par la personne en charge de l’évaluation, vous déclarez une somme supérieure. Dans ce cas, vous devenez responsable à hauteur de la différence entre les deux valeurs sur votre patrimoine affecté et non affecté.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Faîtes votre déclaration du patrimoine affecté à l'EIRL

Vous devez déposer votre déposer déclaration à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Savoir à quel CFE vous devez vous adresser

Suivant la nature de votre activité, votre CFE adressera votre déclaration à l'un des organismes suivants :

Lire aussi : Quel est l’intérêt d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Évaluez le coût des formalités

Si l’entreprise est nouvelle, la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d'immatriculation, la formalité de dépôt est donc gratuite. Restent dus les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.

Si la déclaration s’effectue en cours de vie de l’entreprise individuelle, les sommes à acquitter sont de :

  • 42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ;
  • 55,65 € pour les commerçants ;
  • 49,75 € pour les agents commerciaux ;
  • 55,97 € pour les professionnels libéraux ;

L’affectation d’un bien immobilier obligatoirement établi auprès du notaire coûte 139 €.

En cas de double immatriculation, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés afin que la notification d’affectation sur un autre registre soit faite.

Lire aussi : Créer une entreprise individuelle, combien ça coûte ?

Quel régime fiscal pour l'EIRL ?

L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant / artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sur demande au service des impôts du lieu de l'établissement principal.

Les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise doivent opter au préalable pour un régime réel d'imposition pour pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés

Lire aussi : Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? | Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Quel régime social dépend le statut d'EIRL ?

Les créateurs d’EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI).

L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :

  • Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
  • Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
  • Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Lire aussi : Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre en quelques clics

Publié initialement le 08/02/2017

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Statuts des entreprises

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