Vous faites partie d’une profession juridique de type notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et vous souhaitez faire une demande de nomination dans un office à créer ou déjà créé, ou bien faire une demande d’accès partiel à la profession d’avocat ? Le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) du ministère de la Justice vous permet de faire certaines ce vos demandes en ligne. On vous explique tout.
Qu’est-ce que le portail dédié aux officiers publics et ministériels (OPM) ?
Le portail dédié aux officiers publics et ministériels (OPM) est un service en ligne mis en place par le ministère de la Justice pour les notaires, commissaires-priseurs et huissiers de justice, qui peuvent y déposer plusieurs types de demandes :
- demande de nomination dans un office à créer
- demande d’exercer dans un office existant
- demande de prolongation d’exercice du poste de commissaires-priseurs, huissier, greffier de tribunaux de commerce
- demande d’accès partiel à la profession d’avocats pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.
En outre le service en ligne met à disposition des professionnels un accès à trois cartes interactives (une pour chaque catégorie professionnelle : notaires, huissiers de justice et commissaire priseurs) qui permettent d’identifier les zones où les professionnels peuvent s’installer librement et les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Un document permet d’accompagner l’internaute dans l’utilisation de ces cartes interactives [PDF ; 342 Ko].
Accéder aux cartes interactives
À savoir
Il est possible également d’accéder au nombre de demandes en cours faites partout France. Les demandes sont anonymisées.
Comment déposer une demande sur le site dédié aux OPM ?
Pour déposer une demande sur le site, le professionnel juridique doit :
- créer un compte
- déposer une demande en ligne en fournissant tous les documents demandés.
Pour une demande portant sur un office à créer, le délai dépend de l’ordre d’examen des zones de libre installation, du calendrier des tirages au sort et de leur résultat.
Pour une demande portant sur un office existant ou pour celle d’accès partiel à la profession d’avocat, le délai peut prendre entre 6 à 12 mois pour obtenir une décision définitive. Cela varie en fonction de chaque situation.
Par ailleurs, il est possible de suivre l’état d’avancement de l'instruction.La démarche est expliquer en cliquant ici. [PDF ; 108 Ko].
À savoir
L’enregistrement de la demande est confidentiel. L’horodatage et le numéro de la demande sont les seuls éléments auxquels les autres demandeurs peuvent éventuellement avoir accès.
Article publié initialement le 16/11/2016
