Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » à des dispositifs de soutien public et privé pour des structures de l'ESS à forte utilité sociale notamment pour accéder à des financements.

L’obtention de l’agrément ESUS procure plusieurs avantages aux structures bénéficiaires :

• Éligibilité aux financements des fonds solidaires, dits « fonds 90-10 », distribués aux investisseurs particuliers via les plans d’épargne entreprises (PEE), les plans d’épargne retraite (PER) et, depuis la loi PACTE, via les contrats d’assurance-vie en unités de compte
• Bénéfice pour les investisseurs particuliers de la réduction d'impôt IR-PME-ESUS pour souscription au capital d'une société agréée ESUS durant les 10 premières années suivant son enregistrement (contre 7 ans pour les PME au titre du dispositif « Madelin ») ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Ces investissements donnent lieu à une réduction d’impôts majorée au taux de 25 % (contre 18 % pour les PME) depuis la loi de finances pour 2020 (toujours en vigueur à la rédaction de cet article)
• Accès privilégié à la commande publique des entités publique soumises au Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) applicable à tous les acheteurs dépassant un certain seuil d’achats au titre du code de la commande publique
• Accès à des marchés publics réservés dans les conditions prévues par le code de la commande publique
• Accès renforcé à des financements solidaires dédiés délivrés par les banques publiques (Bpifrance, Banque des Territoires), aux financements européens (FEDER, FSE+, FEADER, Invest EU, etc.) et aux concours et appels à projets proposés par collectivités locales (ex : mise à disposition de locaux, fonds d’investissement régionaux)
• Capacité renforcée à se structurer et bénéficier d’un accompagnement grâce au Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE) et au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les structures et entreprises demandeuses doivent remplir les conditions suivantes :

• Appartenir à l’une des cinq familles de l’ESS (au titre de l’article 1 de la loi ESS) : associations, mutuelles, coopératives, fondations, ou sociétés commerciales de l’ESS (enregistrement au RCS)
• Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal en soutien à des personnes en situation de fragilité ou en contribuant à la préservation du lien social, au maintien de la cohésion territoriale, à l'éducation à la citoyenneté ou à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Des actions complémentaires peuvent être menées en faveur du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale
• Prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat à hauteur d’au moins 66 % des charges d’exploitation
• Adopter une politique de rémunération qui limite les écarts de salaires dans l’entreprise
• Ne pas avoir ses titres de capital négociés sur un marché financier.

La catégorie dite « présumée d’utilité sociale »

En raison de leur activité et des agréments dont elles disposent (article L3332-17-1 du code du travail), certaines structures de l’ESS n’ont pas besoin de démontrer leur fort niveau d’utilité sociale. Il s’agit par exemple des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des régies de quartier ou encore des entreprises adaptées (EA). Elles doivent néanmoins solliciter l’agrément et justifier du respect des règles sur l’écart de salaire et l’absence de cotation de leurs titres.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, le dirigeant de la structure (ou son représentant) doit déposer un dossier de demande d’agrément ESUS auprès des services déconcentrés de l’État compétents.

L’agrément ESUS est délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d'agrément. Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.