Difficultés

La médiation des entreprises

Si vous rencontrez un problème dans vos relations contractuelles ou une difficulté dans le cadre de la commande publique, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises.

Le principe de la médiation

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, basé sur l'intervention d'un tiers neutre et impartial, le médiateur. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties.

Economique, cette méthode de résolution permet de gagner de l'argent (dispositif gratuit) et du temps, en comparaison des procédures judiciaires et administratives.

Résoudre les conflits commerciaux

La médiation représente un service rapide, gratuit et confidentiel, consistant en un accompagnement des parties en conflit à la recherche d'une solution négociée par elles-mêmes. Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord.

Trois types de médiation s’offrent aux entreprises.

• La médiation individuelle concerne les relations d’un acteur économique seul contre un client ou un fournisseur ;
• La médiation collective regroupe plusieurs entreprises, voire un syndicat ou une fédération professionnelle, face à un même client ou fournisseur, ou à un groupe de clients ou de fournisseurs ;
• La médiation de branche ou de filière concerne une médiation impliquant tous les acteurs d’une même filière, ou une médiation entre deux branches s’opposant sur un sujet.

Innover autrement

La compétitivité est une affaire de prix, mais aussi de qualité et d’innovation. Le travail du médiateur des entreprises s’étend à la facilitation de l’innovation.

Acheter responsable

Au-delà de la résolution des litiges commerciaux, le médiateur des entreprises entend améliorer à long terme les comportements des acheteurs publics et privés, simplifier les procédures de paiement des factures, comprendre et résoudre les obstacles à une meilleure fluidité des relations entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Rapprocher les acteurs économiques est le meilleur moyen de les rendre collectivement efficaces.

> Comment saisir le médiateur des entreprises

La médiation du crédit aux entreprises

Vous êtes chef d’entreprise (entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale) et vous rencontrez un problème avec une de vos banques ? Avec un assureur-crédit ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, la Médiation du crédit peut vous aider.

Saisir la Médiation du crédit

En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté :

• déposez votre dossier de médiation dès l’apparition de difficultés.
• en cas d’une dénonciation d'un découvert, veillez à saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (souvent 60 jours après la date de dénonciation).

> Comment saisir le Médiateur du crédit

Se faire accompagner

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez faire appel à un Tiers de confiance de la Médiation.

 > Comment se faire accompagner en cas de difficultés

Les aides publiques en cas de difficultés

Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.

Intervention de l’État et des collectivités territoriales

Il existe différentes aides de l'État qui sont accordées sous condition d'engagements précis des bénéficiaires :

• mesures d'allègement : délais de paiement,
• exonérations d'impôts ou de taxes ou de réduction de droits,
• prise de participation dans le capital d'entreprises.

> Mission de soutien aux entreprises de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides sous forme d'exonération d'impôts ou taxes, d'aides directes ou de garanties (cautionnement).

Structures d’aide aux entreprises

• Commission des chefs des services financiers(CCSF) : en cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d'obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales, en saisissant la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF).
• Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : saisi par une entreprise en difficulté employant moins de 400 salariés, le Codefi peut rechercher des solutions financières en faveur de son redressement ou de sa restructuration, proposer la réalisation et le financement d'un audit ou accorder des prêts.
• Les commissaires au redressement productif : ils animent au niveau régional une cellule de veille et d’alerte précoce et accompagnent les entreprises dans la résolution de leurs difficultés.

• Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) : le Ciri propose des aides pour assurer la pérennité ou la reconversion des entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés structurelles. Il peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement. Il peut aussi proposer un audit de l'entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l'entreprise a des dettes fiscales ou sociales.

Le répertoire national unique des aides publiques

Cette base de données de référence sur les aides publiques aux entreprises au plan national recense l'ensemble des aides publiques disponibles en fonction du projet, du territoire et du profil de votre entreprise