Vous proposez des prestations de services ou des produits à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
En tant que professionnel, la réalisation d’une prestation de services ou l’achat d’un produit peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes :
- travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison
- prestation de déménagement
- location de voiture
- optique médicale
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- prestation de services à la personne
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie.
Détails des modalités par activité
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
Notez que chez les professionnels de santé conventionnés et pour ceux exerçant une profession non conventionnée, un devis doit être remis au patient préalablement à tout acte lorsque des dépassements d’honoraires atteignent 70 € ou lorsque les honoraires facturés atteignent 70 €.
Par ailleurs, lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, vous devez fournir au client une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix ou un devis suffisamment détaillé.
Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
(Source : article L132-22 du Code la consommation)
Pouvez-vous facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit.
Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant :
- déménagement
- pompes funèbres
- vente de produits d’optique médicale
- services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC
- location automobile
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.
Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude approfondie (démontage d'un appareil, garagistes, etc.) ou si tel est l'usage de la profession (par exemple le croquis d'un architecte).
Vous devez alors anticiper ce coût et avez l'obligation d'informer en amont votre client.
Que doit mentionner le devis ?
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
- les frais de déplacement, le cas échéant
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Voir le détail des mentions d’un devis par prestation
En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l'exécuter. Notez que si vous ne l'indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d'exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).
À quoi engage le devis ?
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
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En savoir plus sur les devis
- Fiche pratique « Les devis » sur le site de l'Institut national de la consommation
- Devis obligatoire : activités concernées sur le site du Service-Public
- Devis sur le site de DGCCRF
Ce que dit la loi
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Article L132-22 du Code la consommation
- Article R111-3 du Code de la consommation
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