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Comment devenir micro-entrepreneur ?

04/07/2017

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?

©Phovoir

Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Retour sur les démarches et les conditions.

Immatriculez-vous comme micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit :

  • s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Il est exonéré des frais d’immatriculation. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives :

- pour une activité artisanale,

- pour une activité commerciale et artisanale,

- pour une activité commerciale,

  • avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,
  • effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale,
  • souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment,
  •  ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Les activités exclues du régime de la micro-entreprise

Sont exclues du régime micro-entrepreneur les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Effectuez une déclaration de début d'activité sur le portail des auto-entrepreneurs

Vous créez votre activité
Vous êtes déjà entrepreneur individuel

et souhaitez devenir micro-entrepreneur.

  • Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.

  • Si vous changez d'activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises.

Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne.

Calculez et payez les charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut

Vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devez calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé.

Selon le RSI, ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (pour les artisans et commerçants), contribution sociale généralisée (CSG) / contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Lire aussi : Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Respectez un seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :

- 82 800 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 euros ;

- 33 200 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Lire aussi : Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

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