Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement (R&D), en couvrant une partie des dépenses engagées. Le taux de ce crédit d’impôt varie selon la localisation de votre entreprise. Tous les détails dans cet article.
Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Le CIR est accessible à toute entreprise industrielle, commerciale, et agricole, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, à condition d’être soit soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu, soit d’être exonérée d’impôt et de correspondre à l’une des catégories suivantes :
- jeune entreprise innovante (JEI),
- entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
- entreprise située dans l’une des zones suivantes :
- zone d'aide à finalité régionale (AFR),
- zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE),
- bassin d'emploi à redynamiser (BER),
- zone de restructuration de la défense (ZRD),
- zone franche d'activité des départements d'Outre-mer,
- zone de revitalisation rurale (ZRR),
- bassin urbain à dynamiser (BUD),
- zone de développement prioritaire (ZDP).
À savoir
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier de ce crédit d'impôt.
Quelles activités sont éligibles à ce crédit d’impôt ?
Les activités éligibles à ce crédit d’impôt recherche sont :
- les activités de recherche fondamentale : travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
- les activités de recherche appliquée : pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
-
les activités de développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.
À savoir
Les activités mentionnées doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt recherche ?
Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont les suivantes :
Amortissement
L’amortissement des biens ou des bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs est éligible au CIR. Les amortissements doivent être utilisées dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Elles peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
Les dépenses liées au personnel affecté à la recherche
Les dépenses suivantes liées au personnel sont éligibles au CIR :
- chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement,
- personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent. Les dépenses liées à ce personnel sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les deux premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente.
- salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche à qui on a versé une rémunération supplémentaire.
Salaires et charges sociales
- salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation,
- frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche,
- amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale.
Frais liés à la recherche
- frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an,
- dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an,
- dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés,
- dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
- organisme de recherche public,
- établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master,
- fondation de coopération scientifique agréée,
- établissement public de coopération scientifique,
- fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée,
- association détenue en majorité par l'une des entités précédentes,
- organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche.
Autres dépenses éligibles
- autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement,
- en cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement,
- dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024).
Quel est le taux de ce crédit d’impôt ?
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :
En métropole
Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :
- le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros,
- le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.
En outre-mer
Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :
- le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros,
- le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.
À savoir
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Comment utiliser ce crédit d’impôt ?
Le crédit d'impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l'entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.
À savoir
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR. Il s’agit :
- des nouvelles entreprises (année de création et quatre années suivant la création),
- des jeunes entreprises innovantes,
- des PME,
- des entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Comment demander ce crédit d’impôt ?
La procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d'impôt est dématérialisée. Elle s'effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :
- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année en cours).
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.)
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En savoir plus sur le crédit d'impôt recherche
- Crédit impôt recherche (CIR) sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
- Guide du crédit d’impôt recherche 2023 sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
- Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ? sur le site impôts.gouv.fr
- CIR - Crédit d’impôt recherche sur le site de bpifrance-creation
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