Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Qu’est-ce que le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ?

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte - ou C3IV - est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

• les batteries,
• l’éolien,
• les panneaux solaires,
• et les pompes à chaleur.

Il a pour but d’encourager la réalisation de projets industriels verts.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France.

Elles doivent réaliser des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.

Quelles sont les activités éligibles à ce crédit d’impôt ?

Sont éligibles à ce dispositif :

1. la production d’équipements dédiés aux quatre filières indiquées précédemment : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur,
2. la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements dédiés aux quatre filières,
3. la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

À noter que l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques (points 2. et 3.) devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’équipements dans les mêmes secteurs (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou de pompes à chaleur).

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Quel est le taux de ce crédit d'impôt ?

Le taux du C3IV est de 20 % des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément, et peut être majoré, en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet.

Lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale, il est majoré :

• à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
• à 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 du même décret.

Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré :

• de 10 % pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
• de 20 % pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

Le C3IV est calculé sur la base du coût :

• des investissements corporels : bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements, etc.,
• et incorporels : droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. 

À noter que les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisées avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le  même motif d’investissement.

Comment demander ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez obtenir l’agrément préalable par la DGFiP. Celui-ci est délivré après avis conforme de l’Ademe sur l’éligibilité de votre projet au C3IV.

Pour effectuer une demande d’agrément ou obtenir des informations, vous pouvez adresser votre demande par mail au guichet dédié : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire disponible sur le site de la DGFiP.

La demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.