Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation : pour quelles entreprises ?

Le crédit d'impôt innovation, appelé également « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), d'après la définition de l'Union européenne, c'est-à-dire les entreprises :

• ayant un effectif inférieur à 250 personnes
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Le crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d'impôt innovation sont :

• les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits   
• ou les dépenses d'installation pilote de nouveaux produits.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte ces deux conditions :

• il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Pour connaître en détail les définitions légales de ces différentes dépenses, vous pouvez consulter la page dédiée du site bpifrance-creation.

 Quel est le montant du crédit d'impôt innovation ?

• Pour les dépenses effectuées avant le 1^er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an.
• Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1^er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d'impôt à 30 % (60 % pour les DOM).

Le crédit d'impôt innovation : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai).