Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Tout d’horizon du dispositif.
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 reconduit le dispositif pour trois ans – jusqu’au 31 décembre 2027 - et abaisse le taux de 30 % à 20 %.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche (CII) ?
Le CII est accessible à toute PME industrielle, commerciale ou agricole à condition d’être :
- soit soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR),
- soit exonérée d’impôt et appartenant à l’une des catégories suivantes :
- jeune entreprise innovante (JEI),
- entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
- entreprise située dans l’une des zones suivantes :
- zone d'aide à finalité régionale (AFR),
- zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE),
- bassin d'emploi à redynamiser (BER),
- zone de restructuration de la défense (ZRD),
- zone franche d'activité des départements d'outre-mer,
- zone de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation,
- bassin urbain à dynamiser (BUD),
- zone de développement prioritaire (ZDP).
Pour quel type de projets ?
Le CII s'applique à des projets portant sur la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau.
Le produit doit remplir deux conditions :
- il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché,
- il doit se distinguer des produits existants par des performances supérieures en termes de technique, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités.
À savoir
Le prototype ne doit pas être destiné à la vente. Il doit servir de modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt innovation ?
Les dépenses suivantes sont éligibles au CII.
- Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
- En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
- Dépenses liées au personnel, à savoir:
- chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
- personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les deux premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
- salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche à qui on a versé une rémunération supplémentaire.
- Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale.
- Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche.
- Frais de dépôt de dessins et de modèles.
- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
À savoir
- Le montant total des dépenses prises en compte est plafonné à 400 000 €.
- Les dépenses déjà intégrées au crédit d'impôt recherche (CIR) ne peuvent pas être comptabilisées pour le CII.
Attention : les dépenses liées à la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas éligibles.
Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?
Le taux varie selon la localisation de votre entreprise :
- En métropole : 20 %
- Dans les départements d’outre-mer : 60 %
- En Corse :
- Petite entreprise : 40 %
- Moyenne entreprise : 35 %
À savoir
Les subventions publiques perçues pour les projets doivent être déduites des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Le CII est calculé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Quelles démarches pour le demander ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, votre entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le crédit d’impôt recherche (formulaire n° 2069-A-SD) et le joindre à sa déclaration de résultats.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Date limite : 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice.
La demande s’effectue en ligne via :
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Date limite : 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai.
La demande s’effectue en ligne via :
Crédit d’impôt innovation : comment l’utiliser ?
L'entreprise peut déduire son CII du montant de l'impôt (IS ou IR) dû. La déduction s'effectue au moment du paiement du solde de l'impôt de l'année concernée.
Si l’entreprise ne consomme pas la totalité de son CII, elle peut l'utiliser pour le paiement de son impôt durant les trois années suivantes. Au-delà, le solde non utilisé est remboursé.
Cependant, certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat :
- entreprise créée dans la cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou reprise d'activités pré-existantes,
- entreprise de moins de deux ans,
- jeune entreprise innovante (JEI),
- entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Comment se fait la demande de remboursement ?
La demande de remboursement se fait en ligne sur impots.gouv.fr :
- Si votre entreprise est soumise à l’IS : via l’espace professionnel, dans la section « Déclarer » - « Impôt sur les sociétés ».
- Si votre entreprise est soumise à l’IR : via l’espace professionnel, lors de la déclaration annuelle des revenus.
- Le crédit d'impôt innovation sur le site de la Direction générale des entreprises
- Crédit d’impôt innovation sur le site de Bpifrance Création
- Crédit d'impôt innovation (CII) sur le site entreprendre.service-public.fr
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