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Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

par Bercy Infos,

le 17/04/2019 –

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Lire aussi : Chef d'entreprise : vous aussi vous pouvez vous former

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d'entreprise

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Par exemple, en 2018, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 12 heures de formation. En 2019, il peut déduire un crédit d'impôt d'un montant de 12 X 9,88 (smic en vigueur en 2008) = 118,56 €.

Plafonnement du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 395,20 € (sur la base du taux horaire du smic au 31 décembre 2018). En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Lire aussi  : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt [PDF - 110,07Ko] si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.

Vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

 Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

Accéder à la base de données complètes des aides publiques aux entreprises

Publié initialement le 20/12/2018

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