Halte-garderie, crèche, nourrice... Les entreprises qui soutiennent financièrement la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF). Explications.
Le crédit d'impôt famille (CIF), pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié) - qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu - peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille.
Sont exclues les micro-entreprises, ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.
Le crédit d'impôt famille (CIF), pour quelles dépenses ?
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour deux catégories de dépenses :
Les dépenses de crèche ou halte-garderie
Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche « exploitées soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises », explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et accueillant les enfants de moins de 3 ans de vos salariés.
Rentre aussi dans cette catégorie 1 de dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein « d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ».
Les dépenses de services à la personne
Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU).
À savoir
Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Les personnels non salariés (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peuvent bénéficier du dispositif. Mais à la condition que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d'attribution.
Le crédit d'impôt famille (CIF), pour quel montant ?
Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 et à 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2.
Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an (y compris les sociétés de personnes).
Les éventuelles subventions publiques que vous auriez pu percevoir pour financer ces dépenses doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt famille (CIF).
Le crédit d'impôt famille (CIF), comment en bénéficier ?
Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Pour obtenir votre crédit d'impôt famille (CIF), vous devez remplir une déclaration « crédit d'impôt famille » 2069-FA-SD et la joindre :
- à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu
- à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés
Votre crédit d'impôt sera déduit de votre imposition pour l'année où les dépenses éligibles ont eu lieu.
Si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non soustrait vous sera restitué. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez faire une demande de remboursement de crédits d’impôt.
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Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ? sur le site impots.gouv.fr
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