Tout savoir sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Une aide pour les exploitations agricoles en production biologique

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide publique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production « biologiques ». Les activités entrant dans le champ de ce crédit d’impôt sont décrites dans l’article 63 du Code général des impôts. Pour en bénéficier, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40% de leurs recettes provenant d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les bénéfices, peu importe le régime d’exploitation.

Pour les entreprises qui ne bénéficient ni d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique, ni d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, le montant du crédit d'impôt est de 3500 €

Un cumul possible avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes déjà éligible à une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique. Dans ce cas, la somme des deux aides ne pourra pas excéder 4000 €.

Le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Vous êtes également éligible au crédit d’impôt si vous faites partie d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Si votre groupement répond aux critères pour bénéficier du crédit d’impôt, le calcul sera effectué en fonction du nombre d’associés dans la limite des plafonds suivants :

• Si vous bénéficiez uniquement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé à 14 000 €
• Si vous bénéficiez du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé à 16 000 €.

Déclaration et versement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le crédit d’impôt est imputé à l’impôt de l’année en cours de l’année pendant laquelle l’entreprise a respecté les conditions d’attribution de cette aide.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au cours de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues par le crédit d’impôt. Si la clôture intervient en cours d’année, le crédit sera imputé l’année suivante.

Quelle que soit votre situation, si le crédit d’impôt imputé dépasse le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent vous sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, vous devez déposer une déclaration spécifique, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les modalités déclaratives sont définies dans le Code général des impôts.

Consultez le Millésime 2023 concernant ce crédit d'impôt