Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès du Trésor. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

• un crédit de TVA ;
• un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
• un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.) ;
• une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.

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Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale ne peut être utilisée que dans le cadre du paiement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), à savoir :

• la TVA ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) et contributions assimilées ;
• la taxe sur les salaires (TS) ;
• la taxe d'apprentissage (TA) ;
• la cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) ;
• la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) ;
• la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) ;
• la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).

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Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

La demande de paiement d’un impôt par créance fiscale se fait par le formulaire Cerfa n°12619*07 (appelé aussi formulaire n°3516-SD) dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance.  Le second volet du formulaire est à conserver puis à renvoyer au moment de l’échéance en question. Si le paiement s’effectue en ligne, le document sera à adresser au SIE concerné avant la date limite de règlement.

Une fois le dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande. Si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale. Si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée. Si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

À noter que les créances fiscales dont la somme est inférieure à 8€ ne sont pas remboursables.

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