La créance fiscale se constitue pour un professionnel à la suite d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable. Cette somme peut vous servir pour régler vos prochains impôts ou faire l’objet d’un remboursement. Comment utiliser votre créance fiscale ? Sous quelles modalités ?
Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle?
Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès du Trésor. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :
- un crédit de TVA
- un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires
- un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.)
- une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement
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Quels impôts payer avec une créance fiscale ?
La créance fiscale ne peut être utilisée que dans le cadre du paiement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), à savoir :
- la TVA
- l’impôt sur les sociétés (IS) et contributions assimilées
- la taxe sur les salaires (TS)
- la taxe d'apprentissage (TA)
- la cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
- la taxe sur les voitures de sociétés (TVS)
- la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
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Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?
La demande de paiement d’un impôt par créance fiscale se fait par le formulaire Cerfa n°12619*07 (appelé aussi formulaire n°3516-SD) dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance. Le second volet du formulaire est à conserver puis à renvoyer au moment de l’échéance en question. Si le paiement s’effectue en ligne, le document sera à adresser au SIE concerné avant la date limite de règlement.
Une fois le dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande. Si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale. Si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée. Si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.
À noter que les créances fiscales dont la somme est inférieure à 8 € ne sont pas remboursables.
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