Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1^er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions €	0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions €	0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions €	0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
• coopératives agricoles et Sica,   
• pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
• loueurs en meublés,   
• chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

• toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffres d’affaires hors taxe doivent déposer une déclaration en utilisant le formulaire n°1330-CVAE,   
• en sus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € doivent déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF permettant de déterminer le montant à payer.

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

• dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
• dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
• dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

• CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
• CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.