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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

14/06/2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

© Phovoir.fr

Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018

 À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018.

Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Les redevables dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2017 devront régler l'acompte réclamé au plus tard le 15 juin 2018 minuit. Le solde sera à régler avant le 15 décembre 2018.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

L'IFER

l'IFER concerne les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Si votre entreprise est redevable de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), votre avis d'IFER figure sur l’avis d’imposition de la CFE.

Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de CFE en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019.

Exonérations

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.

Consulter la liste exhaustive des entreprises exonérées de CFE

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Si votre base d’imposition est peu élevée, vous devrez alors payer la base minimum fixée.

Son taux est déterminé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Certaines réductions de la base d'imposition sont possibles.

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d'apprentissage | BOFiP-Impôts : la documentation fiscale en ligne

Quelle déclaration devez-vous effectuer pour la CFE ?

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2018, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2019.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement.

Lire aussi : Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?

Comment régler vos avis de CFE ?

Les avis de CFE et d'IFER sont accessibles uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel.

Le règlement de la CFE ou IFER doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :

  • via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2018, mais si en 2017, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devrez aussi verser un acompte de 50% le 15 juin ;
  • en adhérant au prélèvement mensuel : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 juin ;
  • en adhérant au prélèvement à l’échéance : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 novembre. Si en 2017, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devrez verser un acompte de 50 % le 15 juin.

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale

Publié initialement le 25/05/2018

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