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La contribution à la formation professionnelle, une taxe pour toutes les entreprises

La contribution à la formation professionnelle permet de financer les formations de vos salariés. Comment se calcule-t-elle ? Quand devez-vous la verser ? Toutes les réponses.

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Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage ont été rassemblées en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l'alternance dont la collecte sera transférée aux URSSAF en 2021.

Les 2 taxes conservent toutefois globalement les mêmes caractéristiques.

Mode de calcul de la contribution à la formation professionnelle

Le pourcentage de contribution à la formation professionnelle à verser dépend du nombre de salariés présents dans votre structure.

La base de calcul est obtenue en effectuant la somme des rémunérations imposables et avantages en nature versés à vos salariés sur une année d'exercice.

Une fois la base de calcul obtenue, le taux qui sera appliqué sera celui correspondant au nombre de salariés de votre structure :

  • taux pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 %
  • taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %. Ce taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire.

En cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :

  • taux de 0,55 % pour le franchissement du seuil en année N, N+1 et N+2
  • taux de 0,70 % pour le franchissement du seuil en année N+3  et taux de 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire
  • taux de 0,90 % pour le franchissement du seuil en année N+4 (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
  • taux de 1 % pour le franchissement du seuil en année N+5 (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Le calcul des effectifs servant de base à la contribution à la formation professionnelle

Le nombre des salariés considéré pour la base de calcul dépend de la nature des contrats de vos salariés :

  • CDI, travailleurs à domicile, représentants de commerce : 1 unité
  • CDD, salarié mis à disposition par une entreprise extérieure (sauf entreprise de travail temporaire), intermittents : au pro-rata du temps passé sur les 12 derniers mois

Les contrats ci-dessous sont exclus du calcul :

  • contrats d'apprentissage
  • contrats initiative-emploi (CIE)
  • contrats d'accompagnement dans l'emploi
  • contrats d'avenir
  • contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA)

Lire aussi : Chefs d'entreprise : vous aussi vous pouvez vous former ! | Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Le règlement de la contribution à la formation professionnelle 2018 et 2019

La contribution à la formation professionnelle est collectée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) renomé OPCO (opérateurs de compétences) depuis le 1er janvier 2019.

 La somme doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires.

Toutefois, à partir de 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prévoit que la collecte de la contribution à la formation professionnelle sera contemporaine de l'année de versement des salaires.

Sous réserve d'un décret à paraître, il y aura donc une double collecte de la taxe à la formation professionnelle en 2019 :

  • Au titre des rémunérations versées en 2018
  • Au titre des rémunérations versées en 2019 (les modalités précises de la collecte seront fixées par décret).

En revanche, il n'y aura pas de double collecte de la taxe d'apprentissage en 2019.

À l'horizon 2021, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sera transféré aux URSSAF, à un rythme mensuel, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale.

Lire aussi : Le compte personnel d'activité : comment ça marche ?

Publié initialement le 15/10/2018

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