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Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

04/09/2017

Lors de négociations commerciales entre professionnels, le respect des règles liées aux conditions générales de vente est indispensable. Quels éléments y faire figurer ? Quelles obligations en matière de communication des conditions générales de ventes ?

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Les éléments obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente professionnelle établissent un cadre de référence aux négociations commerciales. Elles sont relatives à la catégorie d’acheteurs. En cas de formalisation des conditions générales de vente, certains éléments doivent apparaître obligatoirement. La liste des mentions devant figurer dans les conditions générales de vente sont définies par l’article L.441-6 du Code de commerce. Il indique les éléments suivants comme obligatoires :

  • les conditions de vente propres, relatives au transfert de propriété, à la logistique etc ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlements ;
  • les règles applicables en matière de pénalités de retard.

Par ailleurs, l’article L. 441-6 du Code de commerce fixe les conditions de sanction en cas de manquement aux obligations de communication des conditions de règlement.

En savoir plus sur le site de la DGCCRF

Les règles de communication des conditions générales de vente

Les règles précontractuelles sont régies par l’article L. 442-6 I 9° du Code de commerce. Ce texte oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers à communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui le sollicite ses conditions générales de vente. Leur communication s’effectuera selon les moyens conformes à la profession.

A noter que les conditions générales de vente peuvent varier selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. L’obligation de communication ne s’appliquera alors que pour les acheteurs de produits ou les demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Par ailleurs, certaines conditions particulières de ventes ne sont pas soumises à l'obligation de communication.

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Textes réglementaires

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