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Compte PME Innovation : un accompagnement complet pour les jeunes entreprises

par Bercy Infos,

le 05/01/2017 –

Le compte PME innovation (CPI) vise à encourager le financement des entreprises innovantes par les « business angels ». Cette nouvelle mesure leur permet de réinvestir plus facilement les plus-values de cession d’entreprise dans le capital de jeunes PME à fort potentiel de croissance, grâce à des incitations fiscales.

Une mesure en faveur des PME innovantes

Prévue par la loi de finances rectificative 2016, définitivement votée à l’Assemblée Nationale le 29 décembre, la mise en place du compte PME innovation (CPI) vise à inciter les entrepreneurs qui se séparent des titres de leur société à réinvestir les plus-values réalisées dans le capital de jeunes PME ou entreprises innovantes.

Inspirée de mesures similaires en vigueur ailleurs dans le monde, et semblable au plan d’épargne en actions (PEA), le CPI permet ainsi aux « business angels » d’accompagner des entreprises à fort potentiel de croissance en leur apportant un soutien financier, mais également en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel pendant toute la durée de l’investissement.

Les caractéristiques du CPI

  • Un CPI peut être ouvert par tout contribuable ayant son domicile fiscal en France auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
  • Afin de réaliser des apports en titres, l’entrepreneur doit être signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés qui doit porter sur au moins 25 % des droits de vote. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote.
  • Un sursis d’imposition : le CPI offre un cadre fiscal avantageux, l’imposition des plus-values étant reportée pendant toute la durée de l’investissement.
  • Aucun plafond : le dispositif ne comporte pas de plafond.

 

Qu'est-ce qu'un « business angel » ?

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