Accueil du portailEntreprisesCompte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) : quelles obligations pour les employeurs ?

Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) : quelles obligations pour les employeurs ?

par Bercy Infos,

le 05/01/2017 –

Exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... : au 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité ou de risques au travail sont retenus pour le futur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Alors que les salariés ont désormais accès à ce compte depuis janvier 2017, connaissez-vous bien vos devoirs en tant qu'employeur ? Quels sont les facteurs à relever ? Comment les déclarer ? A quoi va servir le CPPP ? Explications.

© Phovoir

Qu'est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé depuis janvier 2017 pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels et intégré au compte personnel d'activité (CPA). Le CPPP doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

  • partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans),
  • bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire,
  • obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.
     

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs (hors particuliers) ayant des salariés de droit privé, affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole, sont concernés par le CPPP. Et ce, quels que soient la taille, le statut juridique ou l'activité de leur entreprise. Seule condition : que le contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, intérim...) soit d'au moins un mois.

En revanche, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite avec un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ou les travailleurs détachés en France sont exclus du dispositif.
 

Quels sont les critères de pénibilité ?

Dix facteurs ont été retenus pour qualifier la pénibilité du travail. Ils sont pris en compte en deux temps.

Depuis janvier 2015 :

  • Le travail de nuit (entre minuit et 5 h du matin), au-delà de 120 nuits par an ;
  • Le travail en équipes successives alternantes de nuit (entre minuit et 5h du matin), au-delà de 50 nuits par an ;
  • Le travail répétitif ou à cadence contrainte (plus de 15 actions techniques pour des cycles de 30 secondes ou moins, plus de 30 actions techniques par minute pour les cycles plus longs), au-delà de 900 heures par an ;
  • Le travail en milieu hyperbare, autrement dit sous haute pression (1 2000 hectopascals ou plus), au-delà de 60 interventions par an.

Depuis le 1er juillet 2016, s'ajoutent :

  • Les manutentions manuelles de charges lourdes (lever et/ou porter des charges de 15 kg), au-delà de 600 heures ;
  • Les postures pénibles (accroupi ou à genoux), au-delà de 900 heures ;
  • Les vibrations mécaniques, au-delà de 450 heures ;
  • Les températures extrêmes (en dessous de 5° ou au-dessus de 30°, hors températures extérieures), au-delà de 800 heures ;
  • Le bruit, au-delà de 600 heures (si au moins 81 décibels pendant 8h d'affilée) ou au-delà de 120 fois (en cas de crête de 135 décibels) ;
  • Les agents chimiques dangereux, selon une grille d'évaluation spécifique.


Comment évaluer l'exposition des salariés ?

Les employeurs doivent identifier les salariés pour lesquels l'exposition à un ou plusieurs facteurs dépassent les seuils annuels. « Vous évaluez l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le dispositif au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année », précise la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les entreprises devront récolter également les données collectives d'exposition aux risques.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures de prévention et de protection de leurs salariés, comme la fourniture de casques anti-bruit par exemple.
 

Comment déclarer ?

Les employeurs n'ont pas de nouveau document à remplir. L'évaluation de l'exposition des salariés est intégrée aux déclarations sociales habituelles : déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration trimestrielle des salaires (DTS), qui vont être progressivement remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN).

Le calcul des points n'est pas à la charge de l'employeur, mais de l'organisme gestionnaire du CPPP.
 

Quelle cotisation verser ?

Les employeurs (hors particuliers) dont les salariés relèvent du droit privé ont à leur charge le versement de deux cotisations relatives à ce CPPP :

  • Une cotisation de base, due par tous, fixée à 0,01 % des rémunérations. Elle sera effective en 2017 ;
  • Une cotisation additionnelle pour les employeurs dont les salariés sont exposés à un facteur de risque dépassant les seuils. Elle s'élève à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 puis 0,2 % à compter de 2017. Elle est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.


Publié initialement le 28/06/2016

En savoir plus

 

Le CPPP expliqué en vidéo

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • @pixabay

    10/04/2019

    Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

  • 01/04/2019

    La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications.

  • ©StarLineArts-gettyimages

    27/03/2019

    Le Royaume-Uni a jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne, ou il sortira de l’Union européenne sans accord de retrait.

    Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront importantes. Le ministère de l'Économie et des Finances accompagne les entreprises pour se préparer quel que soit le scénario de sortie retenu : sortie avec accord ou sortie sans accord.

  • ©adam121 / Stock.Adobe.com

    27/03/2019

    La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment la mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ?

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    22/03/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

  • © Fotolia.com

    20/03/2019

    Pour 95 % des Français, le « fait maison » est un critère de sélection des restaurants qu'ils fréquentent. Il existe une certification qui garantit une cuisine entièrement faite maison ainsi que d'autres critères de qualité : celle de maître restaurateur. Qu'est-ce que ce titre signifie ? Comment l'obtenir ? Quel intérêt ont les professionnels à le décrocher ? Tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir sur ce précieux sésame.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !