Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, à quoi ça sert ?
L'ouverture d'un compte dédié à votre activité professionnelle permet de :
- séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
- nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : une obligation pour créer une société ?
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, pour déposer leur capital social.
En effet, sans ouverture d'un tel compte, distinct du compte courant, pas de certificat de dépôt de fonds délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.
Sachez toutefois que, s’il est obligatoire, en fonction de votre statut, d’ouvrir un tel compte pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver par la suite.
À savoir
- Vous avez fermé le compte dédié à votre activité professionnelle une fois votre société immatriculée ? Cela n’est sans doute pas judicieux. En effet, en cas de gestion d’une entreprise sans compte dédié à votre activité professionnelle, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.
- Malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte ? Grâce à la procédure dite de « droit au compte », la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire professionnel. Pour en savoir plus consultez la page dédiée sur le site de la Banque de France.
Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : facultatif pour les entreprises individuelles ?
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019.
À savoir
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Vous êtes indépendant en portage salarial ?
Le portage salarial est un statut hybride à mi-chemin entre le travail en indépendant et le salariat. Toutefois, l’indépendant en portage salarial n’est pas soumis au même régime qu’un travailleur indépendant : un indépendant en portage salarial est un salarié.
Contrairement au travailleur indépendant, le salarié porté signe un contrat de travail qui lui permet de bénéficier des avantages de la sécurité sociale et des conventions collectives, etc. Il est également administrativement pris en charge par la société de portage salarial et, en cas d’arrêt de l’activité, il est exempt des procédures de liquidation et de cessation d’activité auxquelles un entrepreneur doit faire face.
Ainsi, le salarié porté, étant salarié, n’est pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
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En savoir plus sur l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel sur le site de lafinancepourtous.com
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel sur le site entreprendre.service-public.fr
- Le droit au compte pour les professionnels sur le site de la Banque de France
Ce que dit la loi
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