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Comment se déclarer micro-entrepreneur ?

10/04/2017

Vous êtes entrepreneur individuel et exercez une activité indépendante commerciale ou artisanale ? Vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal et social simplifiés en vous déclarant micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur). Quelles démarches remplir pour bénéficier de ce statut ?

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Le régime de micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) est ouvert à tous : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités...

Quelles activités permettent le rattachement au statut de micro-entrepreneur ?

Afin de choisir le statut de micro-entrepreneur, il faut que vous exerciez une activité indépendante commerciale ou artisanale. L'activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse inter-professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

 

Les seuils de chiffre d'affaires

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces montants sont valables au 1er janvier 2017.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

La déclaration en ligne

Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne sur le site Guichet entreprises.

A l'issue de cette démarche, vous recevrez un numéro Siret et un code APE. Dès lors, votre micro-entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu'aux régimes de protection sociale obligatoire.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

 

L'immatriculation de votre société

Afin de vous déclarer, il est nécessaire d'immatriculer votre société. Notez qu'en tant que micro-entrepreneur vous êtes exonérés des frais d'immatriculation.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

 

Vous exercez une activité artisanale ?

Vous devez vous immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Vous aurez également l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) dans les 30 jours suivant votre inscription.

>> Les pièces à fournir pour l'immatriculation d'une activité artisanale

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

 

Vous exercez une activité commerciale ?

Vous devez vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)

>> Les pièces à fournir pour l'immatriculation d'une activité commerciale

Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

 

Quelle que soit la nature de votre activité, il est indispensable d'ouvrir un compte bancaire dédié. Vous devez en outre respecter les obligations inhérentes à votre métier si elles existent : par exemple avoir les qualifications nécessaires requises (bâtiment, coiffure, soins esthétiques, boulangerie, ramonage...) ou souscrire une assurance professionnelle.

Lire aussi : Entreprises : trouvez toutes les aides auxquelles vous avez droit avec votre seul numéro Siret

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