Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ou sur la voie publique. En général, pour exercer votre activité commerciale ou artisanale itinérante, vous devez obtenir une carte de commerçant ambulant. Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ? Comment l’obtenir ? Qu’est-ce qu’elle vous autorise ? Explications.
Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par une réglementation spécifique.
À savoir
Le statut de commerçant ambulant nécessite que vous soyez enregistré au registre national des entreprises (RNE) si votre activité est artisanale ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cadre d’une activité commerciale.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement immatriculer votre entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises en créant un compte personnel.
Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?
La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation professionnelle.
Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son local professionnel, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
À savoir
- La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
- La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
- Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.
Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?
Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :
- les agents commerciaux,
- les vendeurs à domicile et représentants (VRP),
- les vendeurs-colporteurs de presse,
- les chauffeurs de taxi,
- les transporteurs de marchandises,
- les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) avec l’inscription de sa qualité d’artisan pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de sa chambre consulaire selon les cas :
- de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants,
- de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
À savoir
Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2020).
La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?
Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occuper le domaine public (AOT) de la part des autorités compétentes.
Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :
|
Type d'autorisation |
Dans quels cas |
Droit à payer |
À qui s'adresser |
|---|---|---|---|
|
Demande d'emplacement sur un marché |
Halles, marché, foire, fête foraine |
Droit de place |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
|
Permis de stationnement |
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
|
Permission de voirie |
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Droit de voirie |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
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En savoir plus sur le commerce ambulant
- Commerce ambulant sur le site entreprendre.service-public.fr
- Obtenez votre carte de commerçant ambulant sur le site de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
- Occupation du domaine public par un commerce sur le site Entreprendre service public
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