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Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir une emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !

Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.

Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.

À savoir

Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?  

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :

  • le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
  • le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement 
  • le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois 
  • l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.

À savoir

  • La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
  • La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
  • Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.

Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?  

Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :

  • les agents commerciaux 
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP) 
  •  les vendeurs-colporteurs de presse 
  • les chauffeurs de taxi 
  • les transporteurs de marchandises 
  • les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple)

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de son centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend selon les cas :

  • de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
  • de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La demande doit être réalisée via le formulaire « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » [PDF ; 246 Ko], qui doit ensuite être transmis au CFE dont dépend le professionnel, selon l’une des modalités suivantes :

  • par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par de biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
  • sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
  • par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir

  • Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (15 €).
  • Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.

La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?

Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :

Type d'autorisation

Dans quels cas

Droit à payer

À qui s'adresser

Demande d'emplacement sur un marché

Halles, marché, foire

Droit de place

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck

Redevance

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Redevance

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Source : service-public.fr

Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public

Pour vous renseigner sur l'occupation du domaine public par un commerce (AOT), vous pouvez consulter le site service-public.fr

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