Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir un emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !
Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.
Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.
À savoir
Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre national des entreprises (RNE) avec la qualité d’artisan s'il est artisan.
Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?
La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :
- le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
- le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement
- le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois
- l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.
À savoir
- La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
- La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
- Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.
Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?
Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :
- les agents commerciaux
- les vendeurs à domicile et représentants (VRP)
- les vendeurs-colporteurs de presse
- les chauffeurs de taxi
- les transporteurs de marchandises
- les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, et au registre national des entreprises (RNE) avec l’inscription de sa qualité d’artisan pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de sa chambre consulaire selon les cas :
- de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
La demande doit être réalisée via le formulaire de « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », qui doit ensuite être transmis à la chambre consulaire dont dépend le professionnel, selon l’une des modalités suivantes :
- par courriel, pour les chambres qui acceptent la transmission de la demande par de biais (se renseigner auprès de la chambre concernée)
- sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
- par courrier, en adressant la déclaration à la chambre consulaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE).
À savoir
- Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2020).
- Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.
La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?
Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :
|
Type d'autorisation |
Dans quels cas |
Droit à payer |
À qui s'adresser |
|---|---|---|---|
|
Demande d'emplacement sur un marché |
Halles, marché, foire |
Droit de place |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
|
Permis de stationnement |
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
|
Permission de voirie |
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Source : service-public.fr
Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public
Pour vous renseigner sur l'occupation du domaine public par un commerce (AOT), vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr
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