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Comment devenir débitant de tabac ?

18/04/2018

En France, la vente de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion à un débitant de tabac chargé de la vente au détail. Éclairage sur les conditions requises pour les candidats au métier de buraliste.

Selon le décret du 28 juin 2010, « en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État aux débitants de tabac ». L'autorité de tutelle des buralistes est la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).

Il existe 2 catégories de débits de tabac : les débits de tabac ordinaires (permanents ou saisonniers) et les débits de tabac spéciaux (implantés dans les gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.).

Le débitant de tabac peut être :

  • soit une personne physique gérant son activité sous la forme d'une exploitation individuelle (entrepreneur individuel, commerçant, etc.) ;
  • soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.

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Comment devenir débitant de tabac ?

Il existe 2 façons de devenir débitant de tabac :

  • être présenté comme successeur d’un gérant de débit de tabac ;
  • remporter un appel à candidature à la suite d’une décision d’implantation prise par la direction générale des Douanes et Droits indirects.

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature. Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur régional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.

Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.

Les décisions d'implantation ou de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.

À noter, certaines zones sont interdites à l’implantation de débits de tabac : galeries marchandes attenantes à un supermarché ou un hypermarché, centres commerciaux, périmètres d’implantation des débits de tabac fermés provisoirement, en zone protégée (c'est-à-dire à proximité des lieux de cultes, d’établissements scolaires privés, de centres de formation, d’établissements de santé, de stades, de prisons, de casernes, de cimetières, etc).

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Quelles conditions pour être buraliste ?

Pour être buraliste, il faut :

  • être de nationalité française (ou ressortissant de la Suisse ou d’un pays de l’Espace économique européen) ;
  • présenter des garanties d’honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n° 2 vierge) ;
  • être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l’agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d’une société en nom collectif) ;
  • ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
  • suivre une formation professionnelle initiale de 3 à 4 jours qui intervient avant la prise de fonction et une formation continue tous les 3 ans, pour maîtriser toutes les évolutions du métier. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’Économie et des Finances.

Le candidat à la fonction de débitant de tabac doit par ailleurs disposer :

  • d'un local commercial adapté à la vente des tabacs manufacturés situé sur le lieu d’implantation retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
  • de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

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Cas particulier des commerces autorisés à vendre du tabac

Par exception, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants :

  • les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;
  • les restaurants titulaires d'une « licence restaurant » ;
  • les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées) ;
  • les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.

Le revendeur est soumis à un certain nombre d’obligations. Notamment, il doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans une limite fixée réglementairement.

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