Accueil du portailEntreprisesLe crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Pour les entreprises employant des salariés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet d'alléger les charges sociale, sous conditions. Qui peut y prétendre ? Comment cela fonctionne-t-il ? Toutes les réponses.

Changements à compter de 2019

Au 1er janvier 2019, le CICE est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

Quelles sont les entreprises éligibles au CICE ?

Le CICE s'adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel.

Si les entreprises respectent ces critères, elles peuvent prétendre au CICE quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

À savoir

Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) peuvent bénéficier du CICE.

Le dispositif est aussi applicable aux organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt

Quel est le montant du CICE ?

Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.

Seules les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC sont comptabilisées pour le calcul du CICE.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...).

Accéder au simulateur CICE

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Comment bénéficier du CICE  ?

Obligations déclaratives

  • auprès de l’administration fiscale

Le montant du CICE est à reporter sur la déclaration 2079-CICE-SD ou sur la déclaration 2069-RCI-SD, qui permet de déclarer tous vos crédits et réductions d'impôt. Il est possible de calculer le montant du CICE grâce à la fiche d'aide.

  • auprès des Urssaf

L'assiette cumulée du crédit d'impôt doit être déclarée aux organisme collecteurs des cotisations sociales.

Consultez le mode d'emploi détaillé pour remplir votre déclaration Urssaf avec le CICE.

Lire aussi : Bulletin de paie : quels sont les changements ?

Imputations sur l'IS et l'IR

Le crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, est imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

  • Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le montant est à reporter sur le relevé du solde grâce au formulaire 2572-SD. La demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD.
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant est à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation pour les PME ?

Demander le préfinancement bancaire

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

  • Pour les PME, la demande peut être adressée à la banque commerciale de l'entreprise qui se chargera d’obtenir la garantie Bpifrance.
  • Pour les autres entreprises, et les PME si elles le souhaitent, la demande de préfinancement doit être adressée à bpifrance. Cette demande peut être formulée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : http://cice.bpifrance.fr

Publié initialement le 16/02/2017

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    20/02/2019

    Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi... Il existe de nombreuses aides et mesures à l'embauche pour vous permettre d'alléger le coût de votre recrutement. Panorama des principaux dispositifs auxquels vous pouvez (peut-être) prétendre.

  • ©Fotolia.com

    20/02/2019

    Halte-garderie, crèche, nourrice... : les entreprises soutenant financièrement la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF). Explications.

  • ©Elnur / Stock.Adobe.com

    14/02/2019

    Suite au mouvement des « gilets jaunes », vous avez des problèmes pour régler vos impôts et taxes ? Des problèmes de trésorerie ? Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements ? Que faire ? Qui contacter ? Découvrez le détail du dispositif d'aides et d'accompagnement pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur votre activité.

  • © Fotolia.com

    04/02/2019

    Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales. De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.

  • © Fotolia.com

    01/02/2019

    Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation se déroule jusqu’à 2020 et entre donc en 2019 dans sa deuxième année de mise en œuvre. Elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.

  • © Fotolia

    30/01/2019

    Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !