Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.

Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?

Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de :

  • sa forme juridique d'origine 
  • la nouvelle forme juridique visée.

Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.

Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter :

Transformer

Accord à obtenir

Seuil(s) à respecter

Une SARL
en SA

Majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire

  • Minimum deux associés, porté à sept pour une société cotée
  • Capital social de 37 000 € minimum

Une SARL
en SAS

Unanimité de tous les associés

  • Minimum deux associé et désignation d'un président
  • Pas de capital minimum

Une SARL et SNC

Unanimité de tous les associés

  • Minimum deux associés ayant la qualité de commerçants
  • Pas de capital social minimum

Une SA en SARL

Majorité des 2/3 des actionnaires présents en assemblée générale extraordinaire

  • Minimum deux associés
  • Pas de capital social minimum

Changer le statut juridique de votre société : quelles formalités administratives ?

Publier une annonce légale

Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société, comme sa forme juridique dans le cas présent, doit conduire à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. 

Cette publication doit se faire en respectant un délai d'un mois suivant la modification de statut.

Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix :

Si le changement de la forme juridique a nécessité la tenue d'une assemblée générale, vous devez joindre à votre dossier le procès verbal de cette assemblée ayant approuvé la transformation. Votre dossier doit dans tous les cas s'accompagner d'une attestation de parution de l'annonce légale (cf. ci-dessus).

Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Enfin, le changement de la forme juridique de votre société doit faire l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Seules sont dispensées de cette formalité les SARL et SAS lorsqu'un associé unique assure leur direction.

En savoir plus sur la modification de statut

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