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Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.

Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?

Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de :

  • sa forme juridique d'origine 
  • la nouvelle forme juridique visée.

Ces conditions comprennent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.

Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter :

Transformer

Accord à obtenir

Seuil(s) à respecter

Une SARL
en SA

Quorum des 2/3 des parts détenues par les associés présents en assemblée générale

  • Minimum 2 associés, porté à 7 pour une société cotée
  • Capital social de 37 000 € minimum

Une SARL
en SAS

Unanimité de tous les associés

  • Minimum 1 associé (personne physique ou morale) / désignation d'1 président
  • Pas de capital minimum

Une SARL et SNC

Unanimité de tous les associés

  • Minimum 2 associés (commerçants)
  • Pas de capital social minimum

Un SARL en SAS

Unanimité de tous les associés

  • Minimum 1 associé (personne physique ou morale) / désignation d'1 président
  • Pas de capital social minimum 

Une SA en SARL

Quorum des 2/3 des actionnaires présents en assemblée générale 

  • Minimum de 2 associés
  • Pas de capital social minimum

Lire aussi : Entrepreneur : comment cesser votre activité ? | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Changer le statut juridique de votre société : quelles formalités administratives ?

Publier une annonce légale

Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société, tel que sa forme juridique, doit conduire à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. 

Cette publication doit se faire dans le département où se situe le siège social de votre société en respectant un délai d'1 mois suivant la modification de statut.

Lire aussi : Comment publier une annonce légale ?

Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le changement du forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé : soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit auprès du greffe du tribunal de commerce. 

 Trouvez votre CFE

Si le changement de la forme juridique a nécessité la tenue d'une assemblée générale, vous devez joindre à votre dossier le procès verbal de cette assemblée ayant approuvé la transformation. Votre dossier doit dans tous les cas s'accompagner d'une copie de l'annonce légale (cf. ci-dessus).

Lire aussi : Registre du commerce et des sociétés : comment s'inscrire ?

Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Enfin, le changement de la forme juridique de votre société doit faire l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Seules sont dispensées de cette formalité les EURL et les SARL et SAS lorsqu'un associé unique assure leur direction.

 

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