La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.
Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?
Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de :
- sa forme juridique d'origine
- la nouvelle forme juridique visée.
Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.
Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter :
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Transformer |
Accord à obtenir |
Seuil(s) à respecter |
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Majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire |
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Unanimité de tous les associés |
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Unanimité de tous les associés |
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Majorité des 2/3 des actionnaires présents en assemblée générale extraordinaire |
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L'entreprise individuelle n'est pas une société ! Aussi, si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI) et souhaitez opter pour une société à responsabilité limité (SARL) par exemple, vous devez créer cette société et lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de votre entreprise.
N'oubliez pas de déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle, au risque de devoir continuer à vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises notamment.
Changer le statut juridique de votre société : quelles formalités administratives ?
Publier une annonce légale
Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société, comme sa forme juridique dans le cas présent, doit conduire à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.
Cette publication doit se faire en respectant un délai d'un mois suivant la modification de statut.
Déclaration de la formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises : le guichet transmet directement au greffe du tribunal de commerce la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si le changement de la forme juridique a nécessité la tenue d'une assemblée générale, vous devez joindre à votre dossier le procès verbal de cette assemblée ayant approuvé la transformation. Votre dossier doit dans tous les cas s'accompagner d'une attestation de parution de l'annonce légale.
Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Enfin, le changement de la forme juridique de votre société doit faire l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Seules sont dispensées de cette formalité les SARL et SAS lorsqu'un associé unique assure leur direction. Le guichet unique transmet cette demande de publication au BODACC.
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En savoir plus sur la modification de statut
- Changer la forme juridique de la société sur Entreprendre.Service.Public.fr
- Modifier les informations déclarées au RCS sur Infogreffe
