Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Pourquoi et comment changer le nom de votre entreprise ?

Votre activité change de cap ? Vous souhaitez faire évoluer l'identité de votre entreprise ? Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre société, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s'avérer bénéfique. Cette action s'accompagne souvent de démarches administratives. Quelles sont-elles ? On vous répond.

Dénomination sociale et nom commercial : quelles différences ?

La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.

La dénomination sociale

Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.

Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI) et de ses formes dérivées (entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entreprise), la dénomination sociale se confond avec la raison sociale et correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l'identité juridique de l'entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l'entrepreneur individuel.

En revanche, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou une société anonyme (SA), vous donnez naissance à une personne morale, la société ou l'entreprise créée, qui se distingue de votre personne physique, que vous soyez associé ou actionnaire. Le choix de la dénomination sociale est libre, se fait conjointement entre associés ou actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Si la dénomination sociale fait souvent référence à l'activité de l'entreprise elle sert avant tout à désigner son cadre et sa structure juridique.

Quelque soit la forme juridique de votre entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le nom commercial

Le nom commercial permet d'identifier votre société et tout particulièrement l'exercice de son activité sur l'ensemble des documents commerciaux que vous produisez : factures, papier à en-tête, mais aussi cartes de visite. Il peut être similaire à la dénomination sociale comme s'en distinguer afin de mieux décrire, auprès de vos clients, votre offre de service.

Le choix d'un nom commercial, bien que facultatif, doit être déclaré lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?

Dénomination sociale et nom commercial : pourquoi les changer ?

Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux.

En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux société, afin d'incarner la fusion des deux entités.

Par ailleurs, si la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société est ressemblant ou similaire à celui d'un concurrent,  et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d'en changer.

Afin d'éviter ce type de déconvenue, sachez que le site internet infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Accédez à l'annuaire d'infogreffe

Changer la dénomination sociale et le nom commercial : les démarches à accomplir

Pour l'entreprise individuelle

Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier.
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Trouvez votre CFE

Pour les autres entreprises

Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure. Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts.

Les étapes à respecter sont les suivantes :

  1. Obtenir l'accord des associés ou actionnaires
  2. Publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre public le changement que vous opérez aux statuts de votre société
  3. Compléter le cerfa n°11682*04 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, accompagné d'une copie de l'annonce légale publiée.

 

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page