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Entreprises : ce qui change au 1er octobre 2019

Nouveaux produits d'épargne retraite entreprise, extension de la réduction générale des cotisations patronales, nouvelles mentions sur les factures... Découvrez le détail de ce qui change au 1er octobre 2019.

Lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d'épargne retraite, le PER sera disponible dès le 1er octobre 2019. En sa version entreprise, le PER se décline en 2 produits :

  • Un produit d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO
  • un produit d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ».

Les entreprises souhaitant faire évoluer leurs produits d’épargne vers ces nouveaux produits bénéficieront d’un régime fiscal et social attractif.

Des modalités de transformation simplifiée des actuels PERCO/article 83 ont été prévues par voie réglementaire.

Le nouveau PER entreprise

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 %. Pour rappel, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019 en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.

La réduction générale des cotisations patronales

Nouvelles mentions sur les factures

Les factures émises au 1er octobre 2019 devront obligatoirement comporter 2 nouvelles mentions : l'adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).

Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative.

Les mentions obligatoires sur les factures

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