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CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 juin minuit

26/05/2017

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Vos avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017 sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixé au 15 juin 2017 minuit.

Les avis sont disponibles dans l'espace professionnel

Afin de consulter vos avis, rendez-vous dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Les avis de CFE- IFER

Les avis d'acompte (exigibles le 15/06/2017) et d'impôt (exigibles le 15/12/2017 ou le 15/02/2018 pour le rôle général différé) de CFE et/ou d'IFER sont disponibles en ligne et ne donnent pas lieu à un envoi postal.

Les avis de mis en recouvrement à la suite d'impositions supplémentaires et les lettres de relance ou de mise en demeure de payer) restent adressés par courrier.

Date limite de paiement : 15 juin 2017 minuit

Les redevables dont la cotisation atteint au moins 3 000 euros en 2016 devront acquitter l'impôt au plus tard le 15 juin 2017 minuit. L'impôt doit faire l'objet d'un paiement dématérialisé, à savoir :

  • le prélèvement à l’échéance : l’adhésion peut s'effectuer en ligne jusqu’au 31 mai 2017 minuit  en ligne ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d'acompte ;
  • le prélèvement mensuel : l’adhésion peut s'effectuer en ligne jusqu’au 15 juin 2017 minuit ou auprès du CPS ;
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2017 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

La CFE et l'IFER

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Autre composante de la CET : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition, les entreprises nouvellement créées (même les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

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