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CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 décembre minuit

03/11/2017

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.  La date limite de paiement pour la CFE et/ou l'IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

Comment accéder à vos avis de CFE et d'IFER?

Les avis de CFE et d'IFER ne sont accessibles qu'en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel dès à présent, ou à partir du 17 novembre pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel. La date limite de paiement des avis de CFE et/ou d'IFER fixée au 15 décembre 2017 minuit.

La CFE et l'IFER

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Autre composante de la CET : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition, les entreprises nouvellement créées (même les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Comment régler vos avis de CFE et d'IFER?

La création d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est obligatoire pour consulter vos avis de CFE et d'IFER ainsi que pour régler vos impositions via un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement).

Créer votre espace professionnel

Si vous n'avez pas d'espace professionnel, vous êtes invité à le créer rapidement sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, cliquez sur « Votre espace professionnel » > « Créer et activer mon espace professionnel ». Vous recevrez ensuite un code confidentiel par courrier qui vous permettra d'activer votre espace professionnel.

Si vous avez déjà mis en place un prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les sommes à régler seront prélevées sans autre démarche nécessaire à l'issue de la date limite de paiement.

Dans le cas où vous ne seriez pas titulaire d'un contrat de prélévement automatique, plusieurs options vous sont proposées :

  • L'adhésion au prélèvement à échéance en ligne sur le site impots.gouv.fr. ou auprès d'un Centre Prélèvement Service (CPS). Vous trouverez les coordonnées du CPS au dos de votre avis d'impôt dématérialisé. Cette démarche devra être effectuée avant le 30 novembre minuit.
  • Le paiement en ligne, en cliquant simplement sur le bouton "Payer" depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Pour pouvoir effectuer votre paiement en ligne, vous devrez au préalable enregistré votre compte bancaire dans l'espace professionnel. Vous avez jusqu'au 15 décembre 2017 minuit pour réaliser votre réglement en ligne.

 

Enregistrer un compte bancaire dans votre espace professionnel

L'enregistrement du compte bancaire est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Si vous souhaitez modifier le compte référent, rendez vous sur la page d'accueil de votre espace professionnel, rubrique « Gérer mes comptes bancaires ».

Dans tous les cas, le prélèvement bancaire sera effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) après la date limite de paiement.

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