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À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Vous créez votre entreprise et vous vous demandez à quel centre de formalités des entreprises (CFE) vous adresser pour effectuer les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif de votre activité ? Toutes les réponses ici.

Changements induits par la loi PACTE

Afin de simplifier les créations d'entreprise, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera le seul interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s'opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s'adapter à ce nouveau dispositif.

En savoir plus sur la loi PACTE

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez : 

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenus pour l'exercice de cette activité.Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd'hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la balleterie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d'artisanat (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.

À noter

Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Lire aussi : Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne | Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Trouvez votre CFE selon votre activité

 

Votre activité professionnelle Votre CFE
À quel CFE s'adresser ?
Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA - SAS, SNC) exerçant une activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers 
Entreprises de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale

Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal

Chambre d'agriculture
  • Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale
  • Artiste auteur
Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf
  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé

 

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf (cas de l'entrepreneur individuel membre d'une profession libérale).

 Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié initialement le 16/03/2018

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