Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l'administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

À savoir : création d'un guichet unique de 2021 à 2023

Actuellement les créateurs d'entreprises doivent s'adresser à l'un des 6 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l'entreprise et le lieu d'installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

Ce guichet électronique est disponible depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit du site formalites.entreprises.gouv.fr.

Les entreprises peuvent d’ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes).

Cependant, afin de permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s'adapter à ce nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023, date à laquelle formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité. Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent jusqu'au 31 décembre 2022.

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez : 

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l'exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd'hui 6 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d'agriculture (CA) et dans certains cas par les services des impôts des entreprises (SIE).

À noter

Les entreprises peuvent se rendre sur formalites.entreprises.gouv.fr afin de réaliser toutes leurs démarches en ligne (immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes).

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le guichet unique électronique auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s'adresser.

Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Trouvez votre CFE selon votre activité

À quel CFE s'adresser ?
Votre activité professionnelle Votre CFE
Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA - SAS, SNC) exerçant une activité commerciale

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

* les démarches peuvent être réalisées en ligne via infogreffe.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers ou formalites.entreprises.gouv.fr
Entreprises de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale
Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal Chambre d'agriculture ou sur internet : formalites.entreprises.gouv.fr
  • Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale
  • Artiste auteur
Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf ou formalites.entreprises.gouv.fr
  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé
Greffe du tribunal de commerce ou sur Internet greffes-formalites.fr

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf (cas de l'entrepreneur individuel membre d'une profession libérale).

Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d'entreprise ?

Non, comme le rapporte bpifrance-creation.fr, le CFE peut être sollicité à d'autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :

  • Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement.
  • En cas de modifications concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
  • En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
  • En cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
  • Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social.
  • Lors de la fermeture d'un établissement.
  • En cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

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