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Qu’est-ce que la cessation de paiement d’une entreprise ?

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais comment fonctionne cette procédure ? Le point sur la question.

Cessation de paiement d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).

Elle se distingue d'autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises et qui sont toutes juridiquement définies, par exemple : les difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée ou la poursuite d'une exploitation déficitaire.

Concrètement, c’est la déclaration de cessation de paiement qui permet de déclencher - le cas échéant - la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt

Quelles entreprises sont concernées par la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiements est ouverte à :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale 
  • l’agriculteur 
  • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 
  • le micro-entrepreneur 
  • la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) 
  • la personne morale de droit privé (société, association).

À l’inverse, la procédure de déclaration de cessation de paiement ne concerne pas :

  • les particuliers en cours de procédure de surendettement
  • les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle
  • les établissements de crédit
  • les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

Hors cas de procédure de conciliation, le chef d’entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s’effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.

Elle est à déposer :

  • au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan
  • au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas.

Déclaration de la cessation de paiement : et après ?

Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance examine la déclaration de l’entreprise et la situation dans laquelle elle se trouve.

Ce dernier rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Si le jugement constate la cessation, il prononce alors la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, ou bien sa liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Tout savoir sur la cessation de paiement
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