Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez deux démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration à date de votre chiffre d’affaires.

La déclaration officielle de cessation d’activité de votre micro-entreprise

Vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.

Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. 

En revanche, si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité. L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.

La déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Vous devez également payer vos cotisations sociales. Les règles s’appliquant pour les modalités de règlement de l’impôt sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de la création de votre micro-entreprise :

• si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire, vous payez en même temps les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu
• si vous aviez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous payerez au moment du paiement des impôts sur le revenu.

La contribution foncière des entreprises (CFE) est due chaque année en fonction de la situation du micro-entrepreneur au 1^er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.

Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.