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Entrepreneur : comment cesser votre activité ?

Vous êtes entrepreneur et souhaitez cesser votre activité ? Une cessation s’accompagne de formalités à accomplir auprès de différents organismes : centre de formalités des entreprises,  service des impôts des entreprises, caisse d’assurance maladie … Tour d’horizon des démarches à accomplir.

Cessation d’activité : quel interlocuteur ?

Comme lors de la création de son entreprise, l’interlocuteur privilégié de l’entrepreneur cessant son activité reste le centre de formalités des entreprises (CFE). C’est donc au CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d’activité, à télécharger sur le site service-public.fr. Pour l’adresser, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité renseignée en remplissant le formulaire.

Cette étape accomplie, c’est le CFE qui informe les administrations concernées par le changement de statut de votre entreprise.

 

Cessation d’activité : quelles conséquences fiscales?

La cessation de votre activité s’accompagne du règlement de l’impôt et des taxes auxquels votre activité est soumise.

Imposition des résultats

La cessation d’activité a pour conséquence d’entrainer l’imposition immédiate de vos derniers résultats. Si vous relevez d’un régime réel (normal ou simplifié), vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la cessation pour télétransmettre une déclaration indiquant :

  • les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos
  • les bénéfices en sursis d’imposition
  • les plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations.

Selon votre statut juridique, ou celui de votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration correspondant :

Statut juridique Numéro de cerfa
Personne morale ou société Cerfa n° 11084*19
Entreprise individuelle soumise à l’IR dans la catégorie des BIC Cerfa n° 11085*21
Entreprise individuelle ou société soumise à l’IR dans la catégorie des BNC Cerfa n° 11176*21
Bénéfices agricoles au régime réel normal Cerfa n° 11148*20
Bénéfices agricoles au régime réel simplifié Cerfa n° 11144*20

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lors de la cessation de votre activité, si celle-ci est assujettie à la TVA, vous devez vous en acquitter en respectant un délai variable selon le régime dont vous relevez :

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Selon la date de cessation de votre activité, vous serez redevable de la cotisation foncière des entreprises :

  • en totalité, pour une cessation intervenant au 31 décembre
  • au prorata, si la cessation intervient en cours d’année et que vous en faites la demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Afin de vous acquitter de la CVAE, vous devez procéder, dans les 60 jours suivant l’arrêt de votre activité, aux :

Lire aussi : Impôts locaux : lesquels concernent votre entreprise ?

Cessations d’activité : quelles conséquences sociales ?

Le centre de formalité des entreprises se charge d’informer de votre cessation d’activité:

Dans les 90 jours suivant la notification de votre radiation, vous devez déclarer les revenus de l’année en cours et de l’année N-1.

Une fois votre déclaration des revenus prise en compte, votre caisse de sécurité sociale vous adresse une régularisation de cotisations avec avis de paiement. Si votre compte est débiteur, vous disposez d’un délai de 30 jours, une fois l’avis de paiement envoyé, pour vous acquitter du reste de cotisations dû.

 Lire aussi : Comprendre la déclaration sociale des indépendants

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