Vous êtes entrepreneur et souhaitez cesser votre activité ? Une cessation s’accompagne d’une formalité à accomplir sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Cessation d’activité : quel interlocuteur ?
Comme lors de la création de son entreprise, l’interlocuteur unique de l’entrepreneur cessant son activité reste le guichet unique des entreprises quelle que soit la nature juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, société, micro-entreprise). Pour réaliser votre formalité, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité pour réaliser votre formalité en ligne.
Cette étape accomplie, c’est le guichet qui informe les administrations concernées par la cessation de votre entreprise.
Cessation d’activité : quelles conséquences fiscales?
La cessation de votre activité s’accompagne du règlement de l’impôt et des taxes auxquels votre activité est soumise.
Imposition des résultats
La cessation d’activité a pour conséquence d’entrainer l’imposition immédiate de vos derniers résultats. Si vous relevez d’un régime réel (normal ou simplifié), vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la cessation pour télétransmettre une déclaration indiquant :
- les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos
- les bénéfices en sursis d’imposition
- les plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations.
Selon votre statut juridique, ou celui de votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration correspondant :
| Statut juridique | Numéro de cerfa |
|---|---|
| Personne morale ou société | Cerfa n° 11084*19 |
| Entreprise individuelle soumise à l’IR dans la catégorie des BIC | Cerfa n° 11085*21 |
| Entreprise individuelle ou société soumise à l’IR dans la catégorie des BNC | Cerfa n° 11176*21 |
| Bénéfices agricoles au régime réel normal | Cerfa n° 11148*20 |
| Bénéfices agricoles au régime réel simplifié | Cerfa n° 11144*20 |
Si vous avez opté pour la micro-entreprise, vous bénéficiez de démarches simplifiées lors de la cessation de votre activité.
Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Lors de la cessation de votre activité, si celle-ci est assujettie à la TVA, vous devez vous en acquitter en respectant un délai variable selon le régime dont vous relevez :
- 30 jours pour le régime réel normal (Cerfa n° 10963*23)
- 60 jours pour le régime réel simplifié (Cerfa n° 11417*20).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Selon la date de cessation de votre activité, vous serez redevable de la cotisation foncière des entreprises :
- en totalité, pour une cessation intervenant au 31 décembre
- au prorata, si la cessation intervient en cours d’année et que vous en faites la demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Afin de vous acquitter de la CVAE, vous devez procéder, dans les 60 jours suivant l’arrêt de votre activité, aux :
- déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Cerfa n° 14030*09)
- déclaration de liquidation et de régularisation (Cerfa n° 14357*09).
Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe sont redevables de la CVAE. Toutefois, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 152 500 € doivent procéder aux déclarations nécessaires au calcul de la CVAE.
Cessations d’activité : quelles conséquences sociales ?
Le guichet des formalités des entreprises se charge d’informer de votre cessation d’activité :
- la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), si vous êtes travailleur indépendant
- la sécurité sociale agricole (MSA), si vous êtes exploitant agricole.
Dans les 90 jours suivant la notification de votre radiation, vous devez déclarer les revenus de l’année en cours et de l’année N-1.
Une fois votre déclaration des revenus prise en compte, votre caisse de sécurité sociale vous adresse une régularisation de cotisations avec avis de paiement. Si votre compte est débiteur, vous disposez d’un délai de 30 jours, une fois l’avis de paiement envoyé, pour vous acquitter du reste de cotisations dû.
S’il ne relève pas d’un autre régime obligatoire, l’entrepreneur ayant cessé son activité peut solliciter le maintien de ses droits aux prestations durant un an.
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