Accueil du portailEntreprisesCertification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

© Phovoir.fr

À noter

Que vous soyez concernés ou pas par la certification du logiciel de caisse, vous restez soumis aux obligations comptables propres à votre situation.

1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA

Le premier élément permettant de déterminer si vous êtes soumis à la certification de votre logiciel de caisse est votre régime de TVA. Ainsi, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une certification de votre logiciel de caisse :

  • non-assujetti à la TVA ;
  • exonéré de TVA ;
  • au régime de franchise de TVA ;
  • au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Lire aussi : Commerçants : tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse

2e critère : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse. L'obligation de certification concerne tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

  • professionnels réalisant des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
  • professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
  • professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs) ;
  • professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
  • entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit.

Si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne, vous entrez dans le cadre de la réglementation.

Par ailleurs, le dispositif a été élargi à des équipements comme  les outils de mesure réglementés ou distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d’une fonction de caisse. Dans ce cas, c’est uniquement la fonction caisse qui devra être certifiée.

Lire aussi : E-commerçants, quelles obligations d'information devez-vous remplir envers le consommateur ?

3e critère : la nature de l’activité exercée

La réglementation sur les logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels qui ont parmi leurs clients des particuliers. Les commerçants dédiés aux activités B to B ne sont par conséquent pas concernés.

Lire aussi : E-commerçants, ce qu'il vous faut savoir sur les délais de rétractation

La DGFIP vous informe

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif. Par ailleurs, un accompagnement est prévu par l'administration fiscale lors de la première année de mise en place du dispositif.

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Elnur / Stock.Adobe.com

    14/02/2019

    Suite au mouvement des « gilets jaunes », vous avez des problèmes pour régler vos impôts et taxes ? Des problèmes de trésorerie ? Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements ? Que faire ? Qui contacter ? Découvrez le détail du dispositif d'aides et d'accompagnement pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur votre activité.

  • © Phovoir.fr

    12/02/2019

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. 

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    06/02/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

  • © Creative Commons CC0

    30/01/2019

    Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

  • © Fotolia

    30/01/2019

    Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

  • © Fotolia.com

    23/01/2019

    Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ?

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !