Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ? 

Le démarchage téléphonique définit une situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service (article L.221-16 du code de la consommation). 

Démarchage téléphonique : quelles sont les dernières évolutions en matière de réglementation ? 

Depuis la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit.

La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires interdit quant à elle le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation.

Enfin, depuis le 1^er mars 2023, vous pourrez démarcher les consommateurs au téléphone, uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié : De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Quelles formalités accomplir avant d'entreprendre un démarchage téléphonique ?

Avant toute opération de démarchage téléphonique, en tant que professionnel (artisan, commerçant, entreprise…) qui envisage une campagne de démarchage, vous devez vous assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs que vous souhaitez prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

De même, il vous est interdit de louer ou de vendre, ou de mettre à disposition des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

À quelle fréquence devez-vous consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?

Un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d'une demande de suppression de numéro. Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1^er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.

Concrètement, vous devez soumettre vos fichiers au service Bloctel : 

• avant toute campagne de démarchage téléphonique, lorsque ce démarchage est occasionnel,
• au moins une fois par mois, si vous exercez à titre habituel une activité de démarchage téléphonique.

Dans quel cas pouvez-vous être dispensé de consulter la liste d'opposition au démarchage ?

Il existe toutefois des exceptions à cette démarche préalable. Vous n'avez pas à consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique si :

• une relation contractuelle existe entre le consommateur et vous, et si la sollicitation a un rapport avec l'objet du contrat (y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité),
• votre prospection concerne la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
• vous êtes un institut d'étude, de sondage ou une association à but non lucratif.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition Bloctel ?

Les sanctions en cas de non-respect de la liste d'opposition au démarchage téléphonique par les professionnels peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation).

Professionnels : comment s’inscrire à Bloctel ?

Pour pouvoir utiliser les services de Bloctel, vous pouvez vous inscrire en ligne en créant votre compte utilisateur sur l'espace professionnel Bloctel.

Vous pourrez ensuite souscrire à l’un des différents abonnements proposés : retrouvez le détail des différents tarifs sur la page dédiée.

Une fois votre abonnement souscrit, vous devrez transmettre régulièrement vos fichiers de prospection téléphonique via votre espace dédié.

Par la suite, après nettoyage de votre fichier, vous pourrez l'utiliser pour réaliser vos campagnes de prospection.

Retrouvez également des informations utiles sur la FAQ de Bloctel.